CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Validité des conditions générales (champ d’application)

1.1
SOFIA designers Sàrl est le propriétaire de la marque PRATIKA INTRANO et gère une boutique en ligne sur le site web de la marque, www.pratika.ch. Les conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, de PRATIKA INTRANO s’appliquent à tous les services et produits de la boutique en ligne de PRATIKA INTRANO.

1.2
Toutes les livraisons et prestations de cette boutique en ligne sont exclusivement soumises aux conditions des présentes conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les conditions contraires ou divergentes du Client ne seront pas acceptées, sauf si PRATIKA INTRANO a expressément et préalablement accepté leur validité par écrit.

1.3
Pour PRATIKA INTRANO, un Client est toute personne physique ou morale qui entretient une relation d’affaires avec PRATIKA INTRANO.

2. Partenaire contractuel

2.1
Le propriétaire et partenaire contractuel de la boutique en ligne est;

Sofia designers Sàrl
Chemin du Pré Bayard 7
CH – 2520 La Neuveville

À cette adresse, le Client peut faire des demandes de renseignements ou des réclamations et faire valoir ses droits de garantie. Le Client peut également s’adresser à tout moment au service clientèle à l’adresse .

3. Enregistrement, commande, conclusion du contrat et annulation

3.1 Enregistrement
L’accès à la boutique en ligne est gratuit et possible sans inscription et est réservé exclusivement aux personnes ayant la capacité juridique.

Les données requises pour la commande doivent être fournies de manière véridique par le Client.

3.2 Commande et conclusion du contrat
Les commandes sont passées exclusivement en ligne via la boutique en ligne. Les données requises pour la commande doivent être fournies de manière véridique par le Client.

Le contrat est conclu dès l’acceptation de la commande par PRATIKA INTRANO, soit en exécutant la commande, soit en confirmant la réception de la commande au Client. La réception d’une confirmation de commande ne constitue pas une promesse que le produit peut effectivement être livré. Il indique seulement au Client que la commande a été reçue par la boutique en ligne et qu’un contrat a été conclu sous la condition résolutoire d’impossibilité de livraison ou de prix erroné.

PRATIKA INTRANO attache une grande importance à l’indication de la disponibilité actuelle dans la boutique en ligne. Toutefois, il est possible qu’un produit ne soit plus disponible au moment de la commande. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après une commande ou la conclusion d’un contrat, le Client en sera immédiatement informé par e-mail. Si le Client a déjà payé, ce montant lui sera remboursé. Si le paiement n’a pas encore été effectué, le Client est libéré de l’obligation de payer. Toute autre réclamation pour cause de retard ou de défaut de livraison est exclue.

3.3 Annulation et retour
Les modifications ou annulations ultérieures de commandes par le Client peuvent être acceptées par PRATIKA INTRANO à sa seule discrétion et une compensation sera demandée pour les frais et toute perte de valeur des produits annulés.

PRATIKA INTRANO accorde au Client le droit de retourner les produits livrés intacts, en parfait état et dans l’emballage d’origine dans un délai de 5 jours ouvrables (à compter de la date de livraison ou de la confirmation de réception). Les produits scellés et en plastique ne peuvent être retournés que dans un état non ouvert. Le retour des produits se fait aux frais et aux risques du Client.

4. Prix et frais d’expédition

4.1
Le Client accepte le prix du produit dès qu’il a confirmé la commande. PRATIKA INTRANO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant. Le droit est réservé aux prix et/ou spécifications de produits incorrects à la suite d’erreurs de frappe, de transmission ou autres, ainsi qu’aux modifications de prix et/ou de modèle par le fabricant.

4.2 Prix Suisse
Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses). Aucune TVA n’est facturée.

4.3 Frais d’expédition Suisse
Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix de l’article et dépendent du mode de livraison, de la valeur de la commande, de la quantité, du poids et de la taille du produit et sont affichés au client à la fin du processus de commande.

4.4 Prix à l’étranger
Pour les clients qui commandent de l’étranger, aucune TVA ne sera facturée.

4.5 Frais d’expédition à l’étranger
Les frais d’importation et de douane dans le pays sont à la charge du Client et PRATIKA INTRANO ne peut être tenu responsable des frais encourus.

5. Modalités de paiement

5.1
Le client s’engage à payer avec les cartes de débit et de crédit prises en charge qui sont indiquées dans le panier de commande. Après l’achat, le client recevra une confirmation de la réception du paiement (reçu) par email et la commande sera compilée par PRATIKA INTRANO et préparée pour l’expédition.

5.2
Sur demande du Client, une facture peut également lui être envoyée par courrier.

5.3
Les produits livrés au Client restent la propriété de PRATIKA INTRANO jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. PRATIKA INTRANO a le droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.

6. Livraison et les frais de livraison

6.1
Certaines pièces sont réalisées à la réception de la commande. Dans ce cas, la livraison du produit peut prendre jusqu’à cinq semaines. Le Client sera avertit par email.

La livraison des produits commandés sera effectuée par un service de livraison mandaté par PRATIKA INTRANO, généralement dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables à l’adresse de livraison indiquée par le client. PRATIKA INTRANO fera de son mieux pour que les délais de livraison soient les plus courts possibles. Le Client n’a pas le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect d’un délai de livraison spécifié.

6.2
Si une livraison réussie ne peut être garantie pour des raisons indépendantes de la volonté de PRATIKA INTRANO, telles qu’une adresse de livraison erronée, l’absence du destinataire, etc. Tout droit du Client à des dommages et intérêts ou à une indemnisation réelle est totalement exclu dans ce cas.

6.3
Si PRATIKA INTRANO est en retard de livraison, le client a le droit de résilier le contrat à partir du 30ème jour après la date de livraison convenue, indiquée ou calculée en fonction des frais de livraison dans la section « Livraison et frais de livraison ».

7. Obligation d’examiner et de signaler les défauts (responsabilité pour les défauts)

7.1
Lors de la livraison au Client, l’envoi doit être vérifié pour s’assurer qu’il est correct et complet. Les défauts doivent être signalés immédiatement, mais au plus tard 5 jours après la réception des produits, au service clientèle à l’adresse . Si le Client ne vérifie pas l’exactitude et l’exhaustivité de la marchandise, celle-ci est considérée comme acceptée.

7.2 Garantie
En cas de défaut des marchandises livrées, le Client peut, à sa discrétion, soit demander la résiliation du contrat, soit, si les marchandises sont encore disponibles pour la livraison, demander leur remplacement par des marchandises exemptes de défauts. Une garantie supplémentaire n’est pas accordée.

En outre, PRATIKA INTRANO n’est pas responsable des dommages qui sont attribuables à l’une des causes suivantes: le stockage, l’interruption ou l’utilisation incorrecte, non contractuelle ou illégale des produits; la force majeure, notamment les dommages causés par les forces naturelles, l’humidité, la chute et les chocs, etc., dont PRATIKA INTRANO n’est pas responsable.

Le client ne recevra pas de garanties au sens juridique du terme de la part de PRATIKA INTRANO. Les garanties des fabricants ne sont pas affectées par cette disposition.

8. Déclaration de produit

Les images des produits dans la boutique en ligne sont fournies à titre d’illustration et ne sont pas contraignantes. Les informations sur les produits dans la boutique en ligne sont présentés de la manière la plus conviviale possible, mais ne sont pas contraignantes.

9. Protection des données

9.1
Dans la politique de confidentialité, la collecte et le traitement des données personnelles des clients par PRATIKA INTRANO sont expliqués. Ceci fait partie intégrante du contrat de ces CGV.

10. Droit de propriété (droit d’auteur)

Tous les contenus du site web de PRATIKA INTRANO (www.pratika.ch), en particulier les images, les graphiques, les textes, etc. sont protégés par le droit d’auteur. La protection du droit d’auteur est garantie par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (RS 231.1) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241). Toute utilisation sous quelque forme que ce soit est interdite, en particulier la publication ou la reproduction du contenu de ce site web ainsi que toute imitation de celui-ci.

11. Droit applicable, lieu de juridiction

11.1
Les contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de toute référence au droit étranger. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il n’est pas contraire aux dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle.

11.2
Le seul lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente est le siège social de PRATIKA INTRANO.

12. Dispositions finales

12.1
Si une disposition des présentes CGV devenait illégale, invalide ou inefficace, la validité des autres dispositions contractuelles n’en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide et de l’intention de la disposition.

Les dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs ne sont pas affectées par la présente disposition.

Novembre 2020